Les fiches pratiques

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Demande de permis et certificats


Demande de permis d’Importation (I)

Vidéo tutoriel : Permis d’Importation

Demande de permis d’Exportation (E)
Demande de permis de Ré-exportation ( R )
Demande de certificats Intra-Communautaires (K)

Vidéo tutoriel : CIC

Demande de certificat de Propriété pour animal de compagnie (A)
Demande de certificat d’Exposition itinérante (Q)
Demande de certificat de Collection d’échantillons (T)
Demande de notification d’Importation (N)

Vidéo tutoriel : Notification d’importation

Demande de pré-permis d’Importation (I-part)
Demande de permis/certificats en procédure simplifiée
Demande de certificat pour instrument de musique (M)

Historique de vos permis/certificats


Rechercher un permis/certificat archivé

Extraire des données des permis/certificats

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