Création d’un sous-compte

La création des sous-comptes est autorisée pour les sociétés et les particuliers résidant à l’étranger
Cette création peut être effectuée par :

• l’administrateur demandeur du compte principal correspondant (dans ce cas il est mandataire pour le sous-compte du titulaire)

Important : La création d’un sous-compte est obligatoire uniquement si le compte principal demandeur est situé hors de France.

Procédure

• S’identifier sur l’application i-CITES
• Menu « Comptes et utilisateurs », puis « Gérer mes sous-comptes »
• Cliquer sur le bouton « Créer un sous-compte »
  

  

• Dans l’onglet « Résidence », sélectionner :
  • le lieu de résidence
  • le type de sous-compte
• Sélectionner l’onglet « Détail du compte », puis compléter les informations
  
  A noter : Les champs à renseigner dépendent du type de compte sélectionné dans l’onglet « Résidence »
• Valider la création en cliquant sur le bouton « Enregistrer »
• L’application vérifie qu’il n’existe pas de doublon
• Le sous-compte titulaire est créé et rattaché au compte principal

Gestion des sous-comptes

• Désactivation / Réactivation du sous-compte
• Gestion des droits d’accès aux utilisateurs demandeurs du compte principal
• Toutes les données du sous-compte peuvent être modifiées, à l’exception du type de compte

Important
Les modifications réalisées par un administrateur demandeur sur un sous-compte rattaché à son compte principal sont validées pour ce sous-compte uniquement (ex : changement d’adresse).
Ce même sous-compte, lorsqu’il est rattaché à d’autres comptes principaux, n’est pas impacté par ces modifications.

Impact sur les demandes, dossiers, permis et certificats, des modifications apportées sur les comptes principaux et sous-comptes titulaires

Suite à une modification (exemple : changement d’adresse)
⇒ mise à jour automatiquement :

• des brouillons (demandes non validées)
• des dossiers (i.e demandes en cours d’instruction mais non signées)

⇒ les permis et certificats (dossiers signés) NE SONT PAS mis à jour

• ils conservent les éléments précédents du sous-compte titulaire
• les fichiers pdf générés ne sont pas modifiés